Quelles sont les conditions légales pour adopter dans un pays étranger? Existe t-il plusieurs types d’adoption?

Quelles sont les conditions légales pour adopter dans un pays étranger?
Existe-t-il plusieurs types d’adoption?

Quelles sont les conditions légales pour adopter dans un pays étranger?

Le projet d’adoption doit satisfaire aux conditions requises par la législation du pays d’origine de l’enfant.

Pour ce faire, il est indispensable de répondre aux exigences juridiques locales relatives:

• aux adoptants: âge minimum, mariage et durée de mariage, acceptation des célibataires, présence d’enfants au foyer des adoptants, etc.
• aux adoptés: adoptabilité des mineurs ( mineurs juridiquement adoptables, âge minimum et maximum , différence d’âge ou de sexe requise entre l’adopté et ses futurs parents), condition de recueil du consentement, délai de rétractation du consentement, etc.
• au recours obligatoire ou non à un organisme agréé. Un certain nombre de démarches à caractère administratif et judiciaire devront être menées. L’ensemble de ces éléments sont détaillées pays par pays dans des fiches consultables sur ce site. (voir rubrique le pays de votre enfant).

Existe-t-il plusieurs types d’adoption?

Il est essentiel de connaître les différentes formes d’adoption existantes sur le plan local, ainsi que les effets qui y sont attachés. Les décisions prononcées par les autorités locales peuvent se présenter soit sous la forme d’une décision judiciaire soit sous la forme d’une décision administrative.

La procédure locale fixe également le mode de réalisation de l’adoption, celui-ci pouvant être: direct: l’adoption résulte d’une décision, le plus souvent judiciaire immédiatement créatrice du lien adoptif. Elle ne nécessite généralement pas d’autres procédures ultérieures à son prononcé que celles destinées à établir son caractère définitif. Celui-ci, dès lors qu’il est acquis, suffit à assurer l’efficacité de la décision concernée et lui permet d’être opposable tant dans le pays où elle a été rendue qu’en France. indirect: l’adoption projetée intervient dans le pays de l’adopté sur la base d’une décision préalable autorisant dans les formes et conditions prévues par la législation locale l’adoption ultérieure de l’enfant soit dans son pays, soit en France. Cette procédure suppose que des formalités postérieures soient accomplies dans le pays d’origine de l’enfant, y compris après son arrivée sur le sol français. Il est essentiel que les adoptants veillent au bon accomplissement de ces démarches afin que le statut juridique de l’enfant adopté soit identique en France comme dans son pays d’origine.

La loi française connait deux types d’adoptions, l’adoption simple et l’adoption plénière. Or ces deux catégories d’adoption n’existent pas dans la plupart des pays étrangers.

Il convient par conséquent de comparer la portée d’une décision étrangère d’adoption, avec celle des deux types adoptions connues en droit français. Compte tenu de la diversité des législations étrangères en matière d’adoption, la Cour de Cassation a dégagé deux critères essentiels qui permettent de caractériser une adoption comme plénière au regard du droit français.

Ces critères cumulatifs sont:

• la rupture complète des liens antérieurs de l’enfant avec sa famille biologique ou son tuteur
• le caractère irrévocable de la filiation adoptive. En d’autres termes toute décision étrangère qui, en application du droit local, crée une adoption qui comporte ces deux caractéristiques est assimilable à une adoption plénière du droit français.

Donc dès lors que la décision étrangère, en application du droit local, maintient des liens avec la famille biologique (par exemple: coexistence de la filiation biologique et de la filiation adoptive, vocation successorale dans les deux familles , etc.) ou prévoit la possibilité de révoquer l’adoption, cette décision est assimilable à une adoption simple du droit français.

Afin d’informer au mieux les adoptants chaque fiche pays décrivant la procédure d’adoption dans le pays de votre enfant, comporte des indications sur les effets de l’adoption au regard de la loi locale:

• la situation des liens entre l’enfant, sa famille d’origine et sa famille adoptive
• la révocabilité ou l’ irrévocabilité

Mais seul le juge français peut déterminer si la décision locale d’adoption est susceptible d’être, en droit français, qualifiée d’adoption simple ou d’adoption plénière. (lire rubrique le retour en France).

Ainsi l’adoption plénière confère à l’enfant adopté une nouvelle filiation qui se substitue à la filiation d’origine, et permet l’acquisition "automatique" de la nationalité française dés lors que l’un des parents adoptifs est de nationalité française. L’adoption simple, pour sa part, créé un nouveau lien de filiation qui s’ajoute au lien de filiation biologique qui demeure. L’enfant étranger adopté simplement peut acquérir la nationalité française par simple déclaration devant le juge d’instance (faite jusqu’à sa majorité) pourvu qu’il réside en France.

Etape 7: Procédure de visa d’entrée et de séjour en France

Qui délivre le passeport de l’enfant?
Qui délivre le visa d’entrée et de séjour en France de l’adopté?
Quels sont les documents à produire pour l’obtention du visa?

Passeport de l’enfant

L’enfant adopté à l’étranger ne peut être autorisé à sortir de son pays d’origine s’il n’est pas titulaire d’un passeport national (c’est à dire délivré par son pays d’origine). L’autorité étrangère compétente indiquera aux adoptants les pièces à produire pour l’obtention du passeport. Ce document est indispensable, en effet le visa d’entrée et de séjour en France ne peut être apposé que sur un passeport.

Visa d’entrée et de séjour en France de l’adopté

L’enfant adopté ne peut entrer en France qu’à condition d’être titulaire d’un visa. La demande de visa doit être présentée auprès du consulat ou des services consulaires de l’ambassade de France territorialement compétent. La désignation du lieu de réalisation de l’adoption est indiquée aux adoptants dans l’accusé réception envoyé par le SAI (voir rubrique les formalités à accomplir auprès du Service de l’Adoption Internationale). L’enfant adopté ou en cours d’adoption n’ayant pas encore la nationalité française, il lui faudra impérativement ce visa de long séjour apposé par un consulat français sur son passeport national ou sur le document qui en tient lieu pour pouvoir entrer et séjourner régulièrement sur le territoire français.

Documents à produire pour l’obtention du visa

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, légalisés ou revêtus de l’apostille selon la réglementation en vigueur, accompagnés de leur traduction en français légalisée (les originaux sont rendus aux adoptants):

• 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant);
• le passeport de l’enfant (avec visa de sortie);
• l’agrément délivré par l’aide sociale à l’enfance;
• l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents, tuteurs ou garants de l’enfant;
• la décision d’adoption judiciaire ou administrative selon la réglementation en vigueur;
• le certificat de non-appel s’il s’agit d’une décision judiciaire;
• l’acte de naissance d’origine de l’enfant; le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil);

Coût du visa "adoption": environ 15 € à régler en espèces dans la monnaie locale.

Lors de l’arrivée de l’enfant en France, il est indispensable de présenter l’intéressé au contrôle transfrontières pour faire apposer sur son titre de voyage un cachet d’entrée.

Etape 8: De retour en France

Statut juridique de l’enfant adopté à l’étranger

Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, les décisions d’adoption, comme toutes les décisions concernant l’état des personnes, sont reconnues de plein droit en France et opposables sans exequatur préalable (Cass Civ 3 mars 1930 S 1930 1 577, et Cass Civ. 1.29 mars 1989 D 90 Somm. 115). Cela signifie que le lien de filiation adoptive est créé sur le sol étranger dés lors que la décision locale d’adoption est devenue définitive, c’est à dire dés que les délais de recours sont épuisés. Ce principe se concrétise le plus souvent par l’établissement dans le pays d’origine de l’enfant d’un nouvel acte de naissance portant mention de sa nouvelle filiation.

Formalités obligatoires à accomplir lors du retour en France

Formalités obligatoires à accomplir en France et leurs effets

La décision étrangère d’adoption est reconnue de plein droit, mais il convient de procéder à la transcription de cette décision sur les registres de l’état civil français, qui correspond à la déclaration de naissance pour la filiation biologique.

En effet lorqu’une décision d’adoption est prononcée en France, le jugement d’adoption prévoit systématiquement une transcription sur les registres de l’état civil. Par définition la décision étrangère ne peut pas ordonner cette inscription sur les registres de l’état civil français. Aussi, cette formalité doit-elle être accomplie à l’initiative des parents adoptifs lors de leur retour en France pour le compte de leur enfant. Cet enregistrement de la décision d’adoption étrangère diffère en fonction des effets susceptibles d’être reconnus à cette même décision.

• Si la décision étrangère est assimilable à une adoption plénière (c’est à dire si elle confère à l’enfant adopté une nouvelle filiation qui se substitue à la filiation d’origine) le procureur de la République peut transcrire cette décision sur les registres tenus par le service central de l’état civil à Nantes. Cette transcription n’est pas automatique et le juge vérifie au préalable la régularité internationale de la décision.

Cette transcription tient lieu d’acte de naissance de l’adopté. Toute demande de transcription d’une décision d’adoption doit être adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes (Service des Adoptions - Quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9).

L’adoption plénière permet l’acquisition "automatique" de la nationalité française dés lors que l’un des parents adoptifs est de nationalité française.

• Si la décision étrangère est assimilable à une adoption simple (c’est à dire si elle crée un nouveau lien de filiation qui s’ajoute au lien de filiation biologique qui demeure), elle ne donnera lieu à aucune mention de publicité ou d’enregistrement à l’état civil français.

L’adoption simple ne permet pas l’acqusition "automatique" de la nationalité française. Dans ce cas, pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité française, les adoptants doivent:

• solliciter l’exequatur de la décision étrangère d’adoption auprès du tribunal de grande instance de leur domicile.
• réclamer par déclaration auprès du juge d’instance de leur domicile la nationalité française au bénéfice de leur enfant.

Lorsque l’adopté a ainsi obtenu la nationalité française, l’acte de naissance est dressé par le service central de l’état civil à Nantes puis transcrit sur le livret de famille.

Les formalités obligatoires à accomplir dans le pays d’origine de l’enfant.

Les adoptants doivent adresser une expédition de la décision d’adoption prononcée en France ainsi qu’une copie du nouvel acte de naissance de l’enfant aux autorités compétentes du pays d’origine. Il est indispensable que les parents adoptifs veillent à l’accomplissement de ces démarches, assurant ainsi à l’enfant un statut juridique identique, tant dans son pays d’origine qu’en France.

Parfois les adoptants, de retour sur le sol français avec l’enfant adopté, doivent encore se conformer aux exigences de la loi du pays d’origine notamment en adressant des rapports de suivi de l’enfant pendant une période plus ou moins longue. Selon le pays d’origine de l’enfant, ces rapports sont soumis à l’approbation de l’autorité locale compétente. Ils sont parfois nécessaires pour que l’adoption acquière un caractère définitif à l’étranger.

Formalités facultatives à accomplir lors du retour en France

Si la décision étrangère est assimilable à une adoption simple en droit français, les adoptants peuvent déposer une requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance de leur domicile (ou celui de leur choix s’ils résident à l’étranger.) Cette demande peut être déposée soit par un avocat, soit par l’intermédiaire du procureur de la République.

L’adoption peut être prononcée dans un délai de six mois à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants. Le juge examine si les conditions légales de l’adoption sont remplies (âge des adoptants, existence d’ un agrément, etc.) et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Seul le juge peut apprécier, au regard du droit français, si la décision étrangère assimilable à une adoption simple peut être " convertie " en une adoption plénière. Le juge doit alors vérifier que le consentement du représentant légal de l’adopté (parents biologiques ou tuteur ou directeur d’établissement où était placé l’enfant) a été donné en pleine connaissance des effets reconnus à la loi française à la notion d’adoption plénière.

Le juge doit établir si le consentement a été donné dans les formes imposées par la loi du pays d’origine et que l’auteur de ce consentement savait que celui-ci impliquait en droit français rupture complète ET irrévocable des liens antérieurs de l’enfant avec sa famille biologique.

Si le tribunal fait droit à la requête en adoption plénière, il ordonne la transcription de la décision sur les registres du service central de l’état civil à Nantes.